La fiscalité de l'auto-entrepreneur non-résident
Le principe est que les non-résidents peuvent créer une micro-entreprise en France.
Les démarches à effectuer varient selon la situation du créateur d’entreprise étranger, en fonction notamment de son pays d'origine et de son lieu de résidence.
Devenir auto-entrepreneur en étant expatrié est également possible.
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La création de la micro-entreprise par un non-résident
Pour les ressortissants de l’Union européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse
Aucun titre de séjour particulier n’est requis. Ces ressortissants pourront exercer leur activité professionnelle en France sans avoir à accomplir d’autres démarches que la procédure classique de création de société.
La première étape est la déclaration du début d’activité. Il est possible de faire cette déclaration en ligne : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ ou directement auprès du centre de formalité des entreprises compétent. Une immatriculation au registre du commerce et des sociétés sera nécessaire si l’activité exercée est commerciale ainsi qu’au répertoire des métiers si l’activité est artisanale.
Le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au registre national des entreprises tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren et un code APE (activité principale de l'entreprise). Ce document de l'INSEE prouve l'existence de la micro-entreprise.
Par ailleurs, un nouveau micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale doit obligatoirement suivre un stage de préparation à l’installation obligatoire dès lors qu’il demande son immatriculation au répertoire des métiers et de l'artisanat ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle.
Une question fiscale ?
Pour les ressortissants étrangers souhaitant résider en France
En premier lieu, il faudra effectuer une demande de visa long séjour auprès des instances diplomatiques et consulaires du pays d’origine pour entrer en France.
Une fois sur le territoire national, les ressortissants étrangers pourront demander :
• une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » , dans les 2 mois suivant leur arrivée en France, qui sera délivrée pour une année au maximum. Au terme de cette première année de séjour, ils devront solliciter une carte de séjour pluriannuelle, d'une validité de 4 ans ; ou
• le titre « passeport talent » créé par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers
Afin de les obtenir, l’entrepreneur devra notamment de justifier de la viabilité économique de son projet de création d’entreprise. En cas d’installation en tant que profession libérale, il faudra être en capacité de dégager un niveau de ressources au moins équivalent au salaire minimum légal en France pour un temps plein.
Par exception, les titulaires d’une carte de résident, d’une carte de résident « longue durée-UE », d’une carte de résident algérien de 10 ans ou de « vie privée et familiale » ou d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » s’ils ont de la famille en France ou des attaches personnelles ne sont pas concernés par ces procédures s’ils résident régulièrement en France.
• Ressortissants étrangers ne souhaitant pas résider en France
La loi du 2 janvier 2014 est venue supprimer la déclaration préalable en préfecture pour les étrangers hors UE ou EEE. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire.
Toutefois, avant d’effectuer les démarches pour la déclaration d’activité, il faudra trouver une adresse sur le territoire français afin de domicilier l’entreprise. Cette adresse peut-être fournie par un proche ou par un service de domiciliation.
Par ailleurs, un seul impératif doit être effectué selon la situation : ces ressortissants devront s’inscrire au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans.
Une question fiscale ?
Accès au régime fiscal de l’auto-entreprise
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas certaines limites peuvent bénéficier d’un régime simplifié d’imposition : le régime des micro-entreprises ou auto-entrepreneur.
Elles sont dispensées du dépôt de déclarations professionnelles et leur bénéfice imposable est déterminé après déduction d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires brut porté sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042 C PRO).
Les entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise peuvent également opter pour un dispositif permettant de s'acquitter, sur option, de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale chaque mois ou chaque trimestre par des versements libératoires, égaux à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent. Ainsi, les versements libératoires de l’impôt sur le revenu sont au taux de :
- 1 % pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
- 1,7 % pour les autres activités imposables dans la catégorie des BIC ;
- 2,2 % pour les revenus imposables dans la catégorie des BNC.
L’auto-entrepreneur peut opter pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dès lors que les conditions suivantes sont respectées :
• Relever d’un régime micro-BIC ou micro-BNC en respectant les conditions prévues aux articles 50-0 et 102 ter du CGI (notamment chiffre d’affaires de 176 200€ pour une activité de vente et 72 600€ pour les prestations de service au titre des années 2020 à 2022) ;
• Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année pour une part du quotient familial est inférieur ou égal à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant au titre de laquelle l’option est exercée (cette limite est majorée respectivement de 50% ou 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire). Pour un non-résident, le revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident ;
• Etre soumis au régime micro-social (versement libératoire des cotisations et contributions sociales prévu à l'article L 133-6-8 du Code de la sécurité sociale). Depuis le 1er Janvier 2016, le régime micro-social s’applique de plein droit aux exploitants soumis aux régimes micro-BIC et micro-BNC.
Ce dispositif n'étant pas conditionné par la résidence fiscale, l’auto-entrepreneur peut donc bénéficier aux non-résidents qui respectent ces conditions d'éligibilité.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.